Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions encadrent l’utilisation du site rempla.eu et du service Rempla, édités par ComiPi Digital Consulting (voir les mentions légales). Elles s’appliquent dès la création d’un compte.

Identifiant de cette version : cgu-2026-10-v2. La version que vous acceptez est enregistrée avec la date de votre accord.

• Service : le site et les fonctions de Rempla.
• Utilisateur : toute personne ou organisation qui a un compte.
• Praticien installé : professionnel installé, cabinet de groupe ou structure qui cherche un remplaçant ou un recrutement.
• Remplaçant : remplaçant, interne, jeune professionnel ou candidat qui consulte des annonces.
• Collectivité : commune, intercommunalité, établissement public ou hôpital public qui publie une offre.
• Annonce : offre de remplacement ou de recrutement publiée sur le service.
• Crédit de matching : unité qui sert à obtenir des propositions de profils compatibles avec une annonce.
• Mise en relation : le fait de permettre à deux utilisateurs d’entrer en contact.

Rempla est un service de mise en relation. Rempla ne fait jamais de placement : il ne choisit pas un remplaçant à la place du praticien, n’intervient pas dans le choix et ne fait pas signer de contrat.

• Rempla n’est pas partie aux contrats, accords ou rémunérations conclus entre utilisateurs. Ils les négocient et les concluent seuls.
• Rempla ne perçoit aucune commission sur le chiffre d’affaires, les honoraires ou la rétrocession d’un remplacement.
• Les propositions de profils reposent sur des critères affichés (métier, zone, dates). Elles ne classent pas les personnes et ne décident de rien à la place des utilisateurs.

• Création : elle est ouverte aux personnes et organisations qui exercent ou recherchent une activité dans la santé, dans les conditions décrites sur le site.
• Exactitude : les informations fournies (identité, profession, numéro d’inscription, organisation) doivent être exactes et tenues à jour.
• Sécurité : vous protégez votre mot de passe et vous nous prévenez de tout accès non autorisé. Les actions faites depuis votre compte vous sont attribuées.
• Un compte par personne : un compte est personnel et ne se partage pas. Une organisation désigne la personne qui agit pour elle.
• Aucune donnée de patient : n’inscrivez aucune donnée de patient, ni dans une annonce, ni dans un profil, ni dans un message.

Pour fiabiliser le service, Rempla contrôle l’inscription des professionnels de santé. Ce contrôle porte sur ceci :

• le numéro RPPS donné a été trouvé dans l’annuaire des professionnels de santé, avec un nom et une profession concordants ;
• quand une pièce est demandée, elle a été relue par une personne.

Ce que cette vérification ne garantit pas

• Elle n’est pas une garantie de compétence ni de qualité d’exercice.
• Elle ne garantit pas que le praticien est assuré, ni que sa couverture est adaptée.
• Elle ne garantit pas la disponibilité d’exercice : droit d’exercer à la date voulue, inscription à jour, absence de restriction.
• Elle ne garantit pas l’identité de la personne au-delà de ce qui est effectivement contrôlé.
• Elle ne remplace pas les vérifications du praticien qui recrute ou remplace : titres, inscription à l’Ordre, assurance, références.

Le badge « inscription vérifiée » indique seulement ce qui est vérifié, comme décrit ci-dessus.

Les annonces, profils et messages sont rédigés par les utilisateurs, qui en sont seuls responsables : exactitude, légalité, droits sur les éléments publiés.

Vous concédez à ComiPi Digital Consulting une licence limitée, non exclusive, pour héberger, afficher et transmettre vos contenus dans le service, pour la durée de leur présence et dans la seule mesure nécessaire au service. Vous restez propriétaire de vos contenus.

Sont interdits :

• les contenus faux, trompeurs ou usurpant une identité ou un titre ;
• les données de patient, et toute donnée personnelle de tiers sans droit de la publier ;
• les propos discriminatoires, injurieux, diffamatoires ou menaçants ;
• les annonces qui exigent un paiement d’un candidat pour accéder à une offre ou pour être mis en relation ;
• la prospection non sollicitée, la collecte de coordonnées en masse et l’usage de l’annuaire à d’autres fins que la vérification ;
• tout contenu contraire à la loi ou aux règles de la profession concernée.

Chacun peut signaler un contenu ou un compte : par le lien de signalement quand il est proposé, ou à l’adresse de contact des mentions légales.

• L’éditeur examine les signalements et peut retirer ou masquer un contenu, ou suspendre un compte, notamment s’il est illicite ou contraire aux présentes conditions.
• L’auteur est informé de la décision et de ses motifs, sauf si la loi ou une enquête l’empêche, et peut présenter ses observations.
• Le service n’opère pas de contrôle général a priori des contenus.

Cadre légal applicable à la modération : À COMPLÉTERréférence à vérifier

Un profil est invisible par défaut. Le réglage « J’accepte d’être contacté(e) » est décoché par défaut ; il se coche et se retire à tout moment. Votre choix, sa date et la version du texte accepté sont enregistrés.

Détails : politique de confidentialité.

Le service est gratuit pour tous les utilisateurs jusqu’au 31 mars 2027 inclus : publier, répondre et prolonger une annonce ne coûtent rien d’ici là, et aucun abonnement n’est nécessaire.

Le tarif ci-dessous s’applique à partir du 1er avril 2027. En créant un compte, vous acceptez dès l’inscription ce tarif et sa date d’application.

• Aucune commission sur le chiffre d’affaires du remplacement.
• Inscription, profil et consultation des annonces gratuits pour les remplaçants.
• Montants annoncés hors TVA ou toutes taxes comprises : à confirmer avec le régime de TVA de l’éditeur.
• TVA : applicable selon le régime de l’éditeur, à confirmer. Numéro de TVA : À COMPLÉTERà renseigner

Les crédits de matching du pack n’ont pas de date d’expiration. Les modalités de facturation et de paiement : À COMPLÉTERprestataire et conditions de remboursement, à arrêter

• L’éditeur peut modifier les présentes conditions et les tarifs. Un préavis est donné avant l’entrée en vigueur : À COMPLÉTERdurée du préavis à arrêter
• Une modification des conditions ou des tarifs donne lieu à une nouvelle version, que vous devez accepter pour continuer à utiliser le service.
• Chaque version porte un identifiant (version actuelle : cgu-2026-10-v2) et la version acceptée par chaque utilisateur est tracée avec la date de son accord.
• Si vous refusez la nouvelle version, vous pouvez supprimer votre compte.

• Rempla ne garantit aucun résultat : ni qu’une annonce trouvera un remplaçant, ni qu’un profil sera contacté, ni la conclusion d’un contrat.
• Rempla ne répond pas des contenus publiés par les utilisateurs ni de leurs échanges, sous réserve de ce que la loi prévoit.
• Les utilisateurs restent responsables de leurs obligations professionnelles, déontologiques, fiscales et sociales.
• Le service est fourni sans garantie d’accès continu ; des interruptions pour maintenance ou incident sont possibles.

Limites de responsabilité et plafonds éventuels : À COMPLÉTERà faire valider par un avocat

• Par l’utilisateur : vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace compte.
• Par l’éditeur : il peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, de fausse déclaration ou de risque pour la sécurité, avec information de l’utilisateur.
• Conséquences : les annonces et le profil cessent d’être visibles ; les données sont traitées selon la politique de confidentialité. Les crédits de matching non utilisés : À COMPLÉTERsort à arrêter

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les cookies sont décrits sur la page cookies.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tribunal compétent : à faire valider.

Contact : À COMPLÉTERadresse e-mail de contact

Médiation : À COMPLÉTERmédiateur compétent, le cas échéant